directive 2010/32/eu
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Journal officiel de l’Union européenne DIRECTIVES DIRECTIVE 2010/32/UE DU CONSEIL du 10 mai 2010 portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’HOSPEEM et la FSESP (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union, l’Union peut adopter des mesures conformé ment au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 155, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, La Commission a élaboré sa proposition de directive en tenant compte de la représentativité des parties signa taires, eu égard au champ d’application de l’accord, dans le secteur hospitalier et sanitaire, de leur mandat, de la légalité des clauses de l’accord-cadre et de la confor mité de celui-ci avec les dispositions applicables concer nant les petites et moyennes entreprises. La Commission a informé le Parlement européen et le Comité économique et social européen de sa proposition. Le Parlement européen a adopté une résolution sur la proposition le 11 février 2010. Comme indiqué dans la clause 1, l’accord-cadre a pour but de contribuer à la réalisation de l’un des objectifs de la politique sociale, à savoir l’amélioration des conditions de travail. La clause 11 permet aux États membres et à la Commu nauté (remplacée par l’Union depuis le 1er décembre 2009) de conserver et d’introduire des dispositions qui sont plus favorables à la protection des travailleurs contre les blessures causées par des objets tranchants à usage médical. Il convient que les États membres mettent en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives appli cables en cas de non-respect des obligations découlant de la présente directive. Les partenaires sociaux peuvent, conformément à l’article 155, paragraphe 2, du traité sur le fonctionne ment de l’Union européenne (ci-après dénommé le «TFUE»), demander conjointement que les accords qu’ils concluent au niveau de l’Union dans les matières relevant de l’article 153 du TFUE soient mis en œuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission. Par lettre du 17 novembre 2008, l’HOSPEEM (Associa tion européenne des employeurs hospitaliers, organisa tion patronale sectorielle) et la FSESP (Fédération syndi cale européenne des services publics, organisation syndi cale européenne), en leur qualité de partenaires sociaux européens, ont informé la Commission de leur souhait d’engager des négociations conformément à l’article 138, paragraphe 4, et à l’article 139 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé le «traité CE») ( (1)) dans le but de conclure un accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire. Le 17 juillet 2009, les partenaires sociaux européens ont signé le texte d’un accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire. Étant donné que les objectifs de la directive, qui sont d’assurer une sécurité maximale sur le lieu de travail par la prévention des blessures pouvant être occasionnées aux travailleurs par des objets tranchants à usage médical (y comp

Journal officiel de l’Union européenne Les États membres peuvent charger les partenaires sociaux, à leur demande conjointe, de la mise en œuvre de la présente directive, pour autant qu’ils pren nent toutes les dispositions nécessaires pour pouvoir à tout moment garantir les résultats imposés par la présente directive. Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (1), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de l’Union, leurs propres tableaux qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente...

Journal officiel de l’Union européenne ANNEXE ACCORD-CADRE RELATIF À LA PRÉVENTION DES BLESSURES PAR OBJETS TRANCHANTS DANS LE SECTEUR HOSPITALIER ET SANITAIRE Préambule: 1. Tous les acteurs du secteur hospitalier et sanitaire doivent être conscients de l’importance de la santé et de la sécurité au travail. L’adoption de mesures de prévention et de protection contre les blessures évitables exercera un effet positif sur les ressources. 2. La santé et la sécurité des travailleurs du secteur sont essentielles et étroitement liées à la santé des patients. Elles soustendent la qualité des soins....